Conditions Générales Utilisation

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Le site www.EasyGoodDeal.com est édité par La SARL Novaliis, dont le siège social est 8bis rue du Ruisseau 43700 Brives-Charensac FRANCE, Immatriculée sous le n° : 751 030 255 00028. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service de petites annonces.

Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.

Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Un service de petites annonces (payant pour les professionnels et associations) est proposé par a SARL Novaliis à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales.

L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter. En outre, l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : "http://www.EasyGoodDeal.com" (ci-après le site Internet "www.EasyGoodDeal.com") emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.

L’Utilisateur reconnaît en outre que les conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

La SARL Novaliis se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse "http://www.EasyGoodDeal.com/fr/Page-5-Conditions-Generales-d--039-Utilisation.htm". L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, La SARL Novaliis se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.

L'entreprise Novaliis recommande aux mineurs et à leurs parents de s’assurer qu’un dispositif de contrôle parental est bien activé sur leur ordinateur. Pour rappel, un dispositif de contrôle parental est un logiciel qui permet aux parents d’encadrer la navigation sur Internet de leurs enfants mineurs en définissant des droits d’accès aux sites Web ainsi qu’aux différents services accessible en ligne tels que les forums de discussion, les chats, et les messageries instantanés, selon leur âge, leur maturité et leur expérience sur Internet.

Pour les Professionnels et associations uniquement :
La commande est passée par selon la procédure décrite sur la page du Site correspondant au mode de paiement choisi.
L'acceptation de la commande par La SARL Novaliis résulte de la notification à l’UTILISATEUR par un message qui lui est adressé sur sa messagerie personnelle, à l’adresse de contact indiquée.
La commande donne lieu à facturation immédiate, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, soit par les prestataires extérieurs en cas de paiement par des moyens de paiement tels que SMS, Audiotel, Internet+, Ticket Surf ou Neosurf, Allopass, PayPal soit par La SARL Novaliis en cas paiement par carte bancaire ou par chèque.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le site Internet www.EasyGoodDeal.com permet à l'utilisateur (professionnel, association et particulier), de déposer/modifier/supprimer/republier autant d'annonces qu'il le souhaite dans les domaines suivants :

- Véhicules
- Se loger
- Emploi
- Hi-Tech
- Habitation
- Loisirs / Divertissements

Chacune des annonces sera soumis à modération par nos services et pourra être refusée (notification par email) si celle-ci ne correspond pas à nos critères de publication consultables à l'adresse "http://www.EasyGoodDeal.com/fr/Page-2-Regles-de-diffusion.htm". Les annonces refusées pourront être modifiées par l'UTILISATEUR et seront soumis à nouveau à modération jusqu'à ce qu'elles soient validées. Une fois les annonces validées par nos services (notification par email), celles-ci seront visibles pendant 60 jours à compter du jour de validation. Au bout des 60 jours les annonces seront désactivées automatiquement (notification par email), l'UTILISATEUR devra donc se connecter à son interface de gestion afin de supprimer, modifier ou republier ses annonces (procédure de modération dans les 2 derniers cas). Toutes les annonces désactivées depuis 30 jours seront automatiquement supprimées par nos services et ce sans préavis.

Pour toute demande relative aux services ci-dessus décrits, l’UTILISATEUR peut prendre contact avec La SARL Novaliis grâce au formulaire de contact situé à l'adresse "http://www.EasyGoodDeal.com/fr/contact.htm".

ARTICLE 3 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE – ÉCHANGE D’INFORMATIONS

Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, L'UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'UTILISATEUR ou à l'initiative de La SARL Novaliis.

L'UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l'adresse "http://www.EasyGoodDeal.com/fr/acc_pass.php".

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

- La présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message, - Un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice, - Les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

Échange d’informations

L’UTILISATEUR accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.

ARTICLE 4 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

La SARL Novaliis, amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site Internet "http://www.EasyGoodDeal.com" auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n°1365186.

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l'UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de La SARL Novaliis.

Le site Internet "www.EasyGoodDeal.com" ne prévoit pas l'utilisation de cookies permettant l'identification des UTILISATEURS.

l'utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l'article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à La SARL Novaliis, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte.

L'utilisateur bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : "contact (arobase) EasyGoodDeal.com".

Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : "contact (arobase) EasyGoodDeal.com".

ARTICLE 5 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ - GARANTIES

Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, La SARL Novaliis n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de La SARL Novaliis ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet "http://www.EasyGoodDeal.com".

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site "http://www.EasyGoodDeal.com" sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de La SARL Novaliis.

Non-responsabilité de La SARL Novaliis et garanties de l’UTILISATEUR

La SARL Novaliis décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet "http://www.EasyGoodDeal.com" ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La SARL Novaliis ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

L'UTILISATEUR déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La SARL Novaliis ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. La SARL Novaliis ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L'UTILISATEUR s'engage à indemniser La SARL Novaliis à hauteur des coûts que la SARL devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par L’UTILISATEUR et garantit la SARL de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de la SARL Novaliis est limitée au montant du prix du service utilisé.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR (Professionnels et associations uniquement)

L’UTILISATEUR s'oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.

L'UTILISATEUR doit payer sans délai le prix des services fournis par la SARL Novaliis, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.

De manière générale, L’UTILISATEUR s'engage à :

respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ; respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer ; ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de La SARL Novaliis à une autre personne physique ou morale.

ARTICLE 7 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

En cas d’inexécution par l'UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, La SARL Novaliis pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix des services

1/ Le dépôt d’annonces (ou la mise en ligne)

Pour les PARTICULIERS, le dépôt d’annonces (ou la mise en ligne) est entièrement GRATUITE.

Pour les PROFESSIONNELS, le dépôt (ou la mise en ligne) est payant pour les catégories suivantes : Véhicule, Se loger, Emploi.
Tarif annonces
Pour les catégories Mode, Hi-Tech, Habitation, Loisirs/Divertissement le dépôt d’annonces (ou la mise en ligne) est gratuite.

2/ Les options

Les options visuelles sont applicables pour les particuliers ET les professionnels aux tarifs mentionnés dans le tableur ci-dessous. Pour les professionnels, en cas de souscription à l’une des options ci-dessous, le prix de l’option s’ajoute au prix du dépôt (ou de la mise en ligne) de l’annonce.
Tarif options annonces
3/ Les vitrines (professionnels uniquement)

Les professionnels ont la possibilité de promouvoir leur entreprise grâce à la section vitrine en définissant les informations complémentaires suivantes :
• Adresse (géolocalisation)
• Coordonnées téléphoniques
• Horaires d’ouvertures
• Lien en dur vers votre site internet
• Description de votre activité

Tarif vitrines
Ils s’entendent Toutes Taxes Comprises et sont payables en euros. L'UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.

La souscription du contrat par des mineurs doit impérativement se faire en présence des parents, tuteurs ou adultes responsables, lesquels doivent s'assurer que les mineurs dont ils ont la charge n'acquièrent pas de Pass sans leur autorisation expresse.

Modalités de paiement

Les prestations sont payables par carte bancaire grâce au moyen de paiement sécurité de notre partenaire PayPal ou bien par téléphone grâce à AlloPass.

Le contrat liant La SARL Novaliis à L'UTILISATEUR ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée :

- à la date de réception du moyen de paiement;

Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation, toute commande peut être annulée par l'UTILISATEUR avant l'expiration d'un délai de 7 jours francs a compter de la commande, dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation si la prestation n'a pas été exécutée, ne serait-ce qu'en partie, avant la fin du délai de sept jours francs.

Apres le début de la prestation de service, toute commande est réputée ferme et définitive.

L'UTILISATEUR peut exercer, le cas échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l'adresse suivante :

NOVALIIS
8bis rue du Ruisseau
43700 Brives-charensac

Ou en adressant un courriel de rétractation a l'adresse e-mail suivante : contact (arobase) EasyGoodDeal.com

En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours suivant la date a laquelle ce droit a été exercé.

ARTICLE 10 – SUPPORT CLIENT

La SARL Novaliis met à la disposition des UTILISATEURS un support client qui peut être joint chaque jour ouvrable de 9 heures à 17 heures grâce au formulaire de contact situé à l'adresse "http://www.EasyGoodDeal.com/fr/contact.htm" ou en adressant un courriel à l’adresse e-mail suivante : contact (arobase) EasyGoodDeal.com.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet "http://www.EasyGoodDeal.com" appartiennent en propre à La SARL Novaliis, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels La SARL Novaliis a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.

Les droits conférés à L'UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site "http://www.EasyGoodDeal.com" et des services fournis par La SARL Novaliis n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet "http://www.EasyGoodDeal.com".

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les relations qui se nouent entre La SARL Novaliis et l'UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.